Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Simplification de la traduction des brevets dans l'Union européenne
La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
...Vigilance réelle et suffisante en matière de déchéance de marque
Une société qui fait preuve d'une vigilance réelle et suffisante pour éviter que sa marque ne devienne un terme usuel, échappe à la déchéance de celle-ci.
...Rémunération des inventions de salariés
Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
...Brève : institution de la contravention de négligence caractérisée protegeant la propriété intellectuelle sur internet
Est paru au Journal officiel du 26 juin 2010 un décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
...Contrefaçon : point de départ du délai pour se pourvoir au fond
Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.
...Une nouvelle interprétation de la CBE 2000 en matière de revendications de médicament
L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement que par la posologie mise en oeuvre.
...Assignation d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine et procédure abusive
Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.
...La rédaction des clauses de propriété intellectuelle
Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
...