L’annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l’affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte pas atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque.
Une société A., qui exerce sur internet une activité d’achat et de vente de véhicules automobiles, est titulaire des marques françaises semi-figurative lES et verbale AutoIES déposées respectivement les 21 février 1991 et 27 octobre 2000 pour désigner des véhicules automobiles et leurs parties constitutives, l’entretien et la réparation de véhicules automobiles et, des véhicules automobiles, cycles ou motocycles, la location avec option d’achat de (...)
Cet article est réservé aux abonnés