La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la personne morale qui en est titulaire.
Un dessinateur a saisi le tribunal d'une action en contrefaçon et demandé l'interdiction de la commercialisation par son ancien employeur des modèles de bijoux dont il se prétendait l'auteur.L'employeur soutenait que son ancien salarié ne pouvait revendiquer aucun droit sur des modèles qui étaient des œuvres collectives exploitées sous le nom de la société et qui lui appartenaient. Dans un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Paris déboute le (...)
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