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A PROPOS
Donation indirecte ente vifs
L'acquisition en indivision de biens immobiliers dont le paiement est assuré par un seul des époux, alors que ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation des biens, est une donation indirecte immédiatement taxable.
...Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions
Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.
...Conditions du bénéfice de l'amortissement Périssol
La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation.
...Provisions comptables non déduites fiscalement
Une entreprise qui constate une provision dans ses comptes n'est pas tenue de la déduire de son résultat imposable.
...Responsabilité de l'administration fiscale pour faute simple
La responsabilité de l’administration pour faute simple ne peut être engagée que si le contribuable démontre que la décision illégale d’imposition ou de recouvrement a eu pour lui directement des conséquences matérielles ou des troubles dans ses conditions d’existence.
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