Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau mode de calcul des taxes sur l'énergie qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit.

Les effets du droit de construire ne se dépréciant pas avec le temps, et du fait de leur nature pérenne, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.

Pour évaluer les droits de mutation attachés à des titres transmis pas don manuel puis cédés immédiatement avant révélation aux services fiscaux, l'administration doit tenir compte du prix tiré de la cession, et non de la valeur des titres en fonction du cours en vigueur à la date de la révélation.

Le 12 avril 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais de simples aménagements.

La taxe roumaine sur la pollution frappant des véhicules lors de leur première immatriculation est contraire au droit de l’Union car elle a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres.

La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.

Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus exercer sa faculté de rachat sans l’accord du créancier.