Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
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Barême kilométrique
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule ...
Report en arrière des déficits : fraction du bénéfice ayant donné lieu à imputation d'une réduction d'impôt
L’administration fiscale commente l’exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction ...
Diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale
L'administration fiscale actualise des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l’administration ...
Signature d'une nouvelle CDI France / Danemark
La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale ...
Plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale"
Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant ...
Valeurs locatives des locaux professionnels : modalités de révision et évaluation
Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2022
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Actionnariat salarié et transmission d'entreprise : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en ...