Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant ...
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Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des ...
Constructions nouvelles : conséquences du transfert de la part départementale de TFPB aux communes
L’administration fiscale revient sur les conséquences du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
TEOM : mise à jour de la doctrine des évolutions législatives depuis 2015
L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ...
Déclarations rectificatives déposées par les institutions financières
L’administration fiscale apporte des précisions sur les déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des ...
Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 sur la réfome des règles ...
CVAE : pas de déduction des redevances en contrepartie de la mise à disposition de biens
L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des ...
Taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions ...