Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
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Taxe professionnelle : exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre
L'exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre n'est pas assujettie à la taxe professionnelle, car ce n'est pas une activité professionnelle non salariée.
...Modification des dispositions fiscales du code de l'aviation civile
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, complète et modifie les dispositions relatives aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne.
...Redevances pour pollution de l'eau : modalités d'établissement
Publication d'un arrêté précise les modalités d'établissement de la redevance pour pollution issue des eaux de fabrication du béton.
...CJUE : la France condamnée pour sa tolérance administrative dite du "répondant" fiscal TVA
La tolérance administrative dite du "répondant" fiscal TVA mise en place par la France est contraire au droit communautaire.
...Recouvrement de l'impôt : responsabilité de l'Etat envers une collective locale
La faute commise par l'administration lors de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt au bénéfice des collectives territoriales est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celles-ci.
...Contribution de solidarité territoriale et taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
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