...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Rachat par une société de ses propres titres : notion de revenus distribués
Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à concurrence de l'écart, s'il est positif, entre le prix de ce rachat et celui auquel il a lui-même acquis ces actions.
...Redevance pour pollutions diffuses
Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.
...Option d’une société civile pour l'IS : point de départ du délai de 60 jours
Un rescrit fiscal précise la date de départ du délai de soixante jours pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'IS.
...Obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL
Publication au JORF d'un arrêté portant sur les obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL.
...Evaluation des locaux commerciaux : communication des documents administratifs
Un contribuable peut demander la communication des procès-verbaux pertinents permettant de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et biens divers pour l'établissement de la taxe foncière.
...Appréciation des limites de rattachement de certains revenus provenant des bénéfices agricoles
Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
...CJUE : le projet de régime fiscal des sociétés offshore à Gibraltar voulu par le Royaume-Uni constitue un régime d’aides d’État
La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.
...