L'administration fiscale met à jour les bénéficiaires de la minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les ...
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Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou ...
Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit
L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une ...
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du ...
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue ...
Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable
L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une ...
Réforme du régime des BSPCE
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2021
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...