La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision ...
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Application de l'imposition commune entre époux aux contributions sociales
Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre ...
Impôt sur le revenu : contestation d'une pénalité et droits détenus par l'intermédiaire de sociétés
En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le ...
Alléger la fiscalité applicable aux successions : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au ...
Contrôle fiscal sur demande des usagers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée ...
Imposition des revenus 2021 : indexation du barème et des seuils et limites associés
L'administration fiscale revient sur l'indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année ...
Avenant du 27 juillet 2017 à la CDI France / Botswana
L'administration fiscale revient sur l'entrée en vigueur de l’avenant du 27 juillet 2017 à la convention fiscale entre la France et le ...