Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.
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A PROPOS
Employeur tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale
Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.
...Caractérisation du prêt de main d'œuvre illicite entre associations
Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations.
...Dispositif "Embauche PME" : quelles possibilités de cumul ?
Le ministère du Travail apporte des précisions sur les possibilités de cumul entre le dispositif "Embauche PME" et d'autres dispositifs d'aide à l'emploi.
...Reprise de salariés dont les licenciements ont été autorisés par le plan de cession : quid des indemnités de licenciements ?
Des salariés, licenciés économiques par le liquidateur dans le cadre du plan de cession puis embauchés par la société qui a repris l'activité, ne peuvent prétendre à l'égard du cédant au paiement d'indemnités pour la perte de leur emploi sauf à prouver la collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.
...CEDH : surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé
La surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement subséquent se justifiaient.
...L’accord de l’employeur n’a pas d'impact sur le droit de retrait du salarié
Si le salarié exerce légitimement son droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de son employeur pour quitter son poste de travail.
...Cotisations des professions libérales pour 2015 et 2016
Fixation par décret du montant des cotisations pour les années 2015 et 2016 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels ainsi que des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
...Irrecevabilité de l’action du CE visant à l’application d’une convention collective
Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’une convention collective au profit des salariés, cette action étant réservée aux organisations ayant le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
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