Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait ...
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Covid-19 : indemnité complémentaire à l'allocation journalière
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire ...
Activité partielle des salariés vulnérables : nouveaux taux
Détermination des taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables et présentant un ...
Licenciement : droit du salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement
Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient ...
Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’autorité ...
Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire
L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de ...
CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le ...
AT/MP : mise en cause de la CNIEG
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en ...
Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le ...