Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du ...
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Faute grave : un délai de 25 jours entre les faits et la sanction est excessif
En matière de faute grave, le délai de 25 jours entre la révélation des faits et la mise en œuvre d'une procédure de licenciement enlève tout ...
On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale ...
La notification d'un départ à la retraite est possible au cours de la procédure de licenciement
Un salarié a le droit de notifier, au cours d'une procédure de licenciement, son départ à la retraite, afin de bénéficier d'un régime de ...
Un écart de 10 centimes suffit à caractériser une discrimination salariale
Une différence de rémunération de dix centimes par heure entre deux salariés accomplissant le même travail laisse présumer l'existence d'une ...
Consultation tardive des délégués du personnel : précisions sur ce qui constitue une garantie de fond
La consultation tardive des délégués du personnel ne constitue pas une violation d'une garantie de fond, dans le cadre d'une procédure ...
Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte ...