L'impossibilité de déterminer la date précise de l'accident et les incohérences dans les explications de la salariée quant aux circonstances de ...
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Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte ...
La durée anormalement longue d'un arrêt de travail justifie une expertise judiciaire
Est justifiée une expertise judiciaire en présence d'une durée anormalement longue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et que la ...
Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin
La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut ...