Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Les inspecteurs ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié qui n'a pas reçu délégation à cet effet.
Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations puis d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée (...)Cet article est réservé aux abonnés