Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Un contrat à durée déterminée, dit "contrat vendanges", ne comportant pas de terme précis, ni de durée minimale, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Une cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être conforme au droit de l'Union et non discriminatoire en fonction de l'âge.

Le non-respect par l'employeur de la législation sur l'interdiction de fumer justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis est celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

L’employeur qui entend se prévaloir d’une faute grave à l’encontre d’un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans les plus brefs délais, sans quoi la faute perd son caractère de gravité.

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.

La salariée qui ne peut se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplace ne peut prétendre à l'alignement de son salaire sur le salaire de celui qu'elle remplace.

L'agent de sécurité qui provoque une panne en utilisant pour ses besoins personnels un ordinateur appartenant à l'un des clients de son employeur manque à ses obligations contractuelles et rend impossible son maintien dans l'entreprise.