L'employeur doit notifier au salarié le motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP

Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à la convention de reclassement personnalisé. La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond au visa de l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. La Haute juridiction judiciaire précise que "lorsque la rupture du contrat de travail (...)