Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
Les dispositions issues de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donnent une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel. Elles aggravent les peines maximales encourues et prévoient une répression spécifique et élargie des discriminations qui peuvent être commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Une circulaire du 7 août 2012 à paraître au (...)
Cet article est réservé aux abonnés