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Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable

Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable

Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits sous certaines conditions.

Un artiste salarié, dont le contrat à durée déterminée avec une société de production a été rompu de façon illicite, peut-il être indemnisé de la perte de chance consécutive à cette rupture de percevoir des gains qu’ils soient d’ordre (...)
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