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Faute grave : la vidéosurveillance comme mode de preuve

Faute grave : la vidéosurveillance comme mode de preuve

L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de l'activité des salariés nécessite l'information préalable de ces derniers ainsi que la consultation du comité d'entreprise. A défaut, ce moyen de preuve est illicite mais pas nécessairement irrecevable.

Une caissière employée dans une pharmacie de Mayotte a contesté son licenciement pour faute grave. Pour (...)
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