La Cour de cassation rappelle que la sous-traitance de travaux de comptabilité, qui n'implique pas la complète subordination du sous-traitant à l'expert-comptable, ne permet pas de garantir la transparence financière ni la bonne exécution des obligations fiscales, sociales et administratives des acteurs économiques.
La cour d'appel de Chambéry a condamné une personne physique et la société dont elle était la représentante légale pour exercice illégal de (...)Cet article est réservé aux abonnés