Un décret du 26 juillet 2012 organise les modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.
...Un décret du 26 juillet 2012 organise les modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.
...La condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales est subordonnée à la démonstration de la poursuite par ce dirigeant de la satisfaction d'un intérêt personnel.
...Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent.
...Le fait générateur de la créance des cotisations perçues par la CNBF est l'existence de l'inscription de l'avocat à une date donnée, de sorte que, pour ceux d'entre eux qui étaient inscrits au 1er janvier, la créance naît à cette date pour l'année entière, sans avoir à distinguer entre les périodes antérieure et postérieure à l'ouverture de leur procédure collective.
...Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation considère irrecevable une demande plaidant l'excès de pouvoir en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
...Le service de Google associant les termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” aux noms d’artistes ou de titres de chansons offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins.
...En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".
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