Le renoncement par le créancier du transfert de la charge de la sûreté réelle lors de l'adoption d'un plan de cession libère la caution, car la perte de la sûreté est exclusivement imputable au créancier.
Une banque a consenti un prêt à ue société, dont le gérant s'est porté caution.Par la suite, la société a consenti à la banque un nantissement sur son fonds de commerce. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a accepté (...)Cet article est réservé aux abonnés