Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence expresse à un décompte énonçant ce mode de calcul.
Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 1.250.000 € en capital, remboursable, en sept échéances annuelles de 178.571,43 € chacune.A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré au titre du prêt (...)Cet article est réservé aux abonnés