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Non-respect de la priorité de réembauche : quelle prescription ?

Non-respect de la priorité de réembauche : quelle prescription ?

L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, une salariée a adhéré au contrat de sécurisation (...)
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