Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de sauvegarde.
Deux SCI ont cédé l'intégralité du capital social d'une société qui exploite un fonds de commerce de restauration et une plage, pour un prix de 400.000 €, dont 200.000 € à payer en trois échéances égales ultérieures. La cessionnaire a demandé l'autorisation de surseoir au paiement du solde du prix de cession. Le tribunal (...)Cet article est réservé aux abonnés