Si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester.
Une société mise en sauvegarde a mentionné sur la liste remise au mandataire judiciaire une créance de l'un de ses créanciers pour un montant de 1.626.170,11 €. Le créancier a (...)Cet article est réservé aux abonnés