Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.

S'abstenir de fournir spontanément au cessionnaire une situation comptable arrêtée au jour de la cession ne caractérise pas, en soi, une réticence dolosive de la part du cédant.

Selon les dernières statiques de l'Insee, le nombre total de créations d’entreprises en France a atteint un nouveau record en 2019. Toutes les régions sont concernées.

Du 14 au 20 mars 2016 s'est tenue dans toute la France la 6ème Semaine de l'industrie.

L'Institut national de la statistique et des études économiques constate une hausse des créations d’entreprises en janvier 2016.

Un rapport de l'Association pour le droit à l'initiative économique relatif à l'entrepreneuriat individuel en France a été remis à Emmanuel Macron.

Lors d'une visite sur le Campus des métiers et de l'entreprise de Bobigny, le ministre de l'Economie a annoncé vouloir alléger le régime des auto-entrepreneurs qui a été fusionné avec celui de la micro-entreprise en 2015.

Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.