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A PROPOS
Troisième rapport d'activité de la Hadopi
Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
...CJUE : notion d'organisme de droit public
La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
...CJUE : pratiques commerciales déloyales d'une caisse d'assurance maladie
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
...Contrat de transport : rupture brutale des relations commerciales
L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
...Autorisation nécessaire pour ré-exploiter les articles d'un auteur
Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
...La publicité des prix pratiqués par les agences immobilières
Les agences immobilières sont tenues d'afficher à l'entrée de leur établissement les prix de leurs prestations. Or, en cas de prix proportionnel à la valeur du bien vendu, l'agence n'est pas tenu de complêter l'affichage du prix de leurs prestations par le prix des biens en vente.
...Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre de marché public
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
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