Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à retirer une publicité comparative sur la 4G.
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A PROPOS
Réalisation du nantissement d'un contrat d'assurance-vie
L'article 2078 ancien du code civil n'interdit pas que l'estimation de la valeur des biens nantis intervienne postérieurement à l'attribution de ceux-ci dès lors que l'évaluation du bien est déterminée au jour de cette attribution.
...Bail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat
Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
...UE : présence des femmes dans les organes dirigeants des sociétés cotées
Un nouveau rapport de l'Union européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les sociétés cotées a été publié le 14 octobre 2013.
...Une association en déshérence peut-elle prévoir dans ses statuts les modalités de dissolution et de liquidation de son patrimoine ?
Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
...Concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit
Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics.
...Vente en ligne : "coup de balai" de la Commission européenne
La Commission européenne vient de publier les résultats de son opération "coup de balai" sur les sites de téléchargement et de vente en ligne.
...CJUE : limitation à la restriction de la liberté d'établissement des sociétés
Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre Etat membre.
...Association : transformation en société commerciale et immatriculation au RCS impossibles
Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
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