Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.

La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.

C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.

Les députés ont adopté le 3 octobre 2013 la proposition de loi interdisant le cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 % sur le prix du livre.

La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société. 

Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très haut débit.

L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.