Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.
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A PROPOS
Promesse de renouvellement de bail commercial et modification du prix du bail renouvelé
Une promesse de renouvellement de bail n'emporte pas renonciation du bailleur à faire fixer le prix du bail renouvelé : pour obtenir modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit faire connaître le loyer qu'il propose dans un congé délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.
...Exclusion d'un associé d'une société coopérative de commerçants
Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a voté en faveur de sa propre exclusion lors de l’assemblée de contester ultérieurement la décision de celle-ci en justice.
...Pouvoir de résiliation d'un acheteur public
Si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ils ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique.
...L'engagement de cession des parts est indépendant du prix escompté par le professionnel
Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.
...Contrefaçon de marque d'une société d'assurance par un courtier
Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.
...Prestations supplémentaires commandées au sous-traitant : qui doit payer ?
Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.
...Déclaration au RCS du nom de domaine
Le Comité de coordination du RCS précise la mise en œuvre de la déclaration du nom de domaine au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
...Vers un encadrement des avenants aux appels d’offres des marchés publics
Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.
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