La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
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Violation d'un contrat de licence de marque
Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, affectant ainsi leur qualité.
...Appréciation des critères des offres de marché
Les acheteurs n’ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent.
...Vers une réforme du droit d'auteur en Europe ?
La Commission européenne explore les possibilités et les limites de régimes de licence innovants et de solutions technologiques afin d’adapter à l’ère du numérique le cadre juridique de l’Union en matière de droit d’auteur et sa pratique. Une réforme législative n'est pas exclue.
...De l'absence de cause d'une convention conclue entre une société et l'entreprise unipersonnelle de son directeur général
La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
...CJUE : indemnisation pour refus d'embarquement d'un passager
L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, consiste en un refus d'embarquement qui doit être indemnisé.
...De la publication des avis d'appels publics
Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
...Vers un marché intégré de la livraison de colis dans l'UE
Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis.
...Caractérisation d’une œuvre originale protégée
Un logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur s’il est démontré que les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée.
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