La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
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A PROPOS
La qualité d'associé unique non gérant n'est pas exclusive de celle de salarié
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Libre révocabilité du gérant
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
...Soldes : modification des dérogations aux dates nationales
Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
...Recours en référé précontractuel
Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
...Déchéance de marque
Caractérisation de l'usage sérieux d'une marque.
...Contrat public : quid d'une offre comportant un prix approximatif ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle d'une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur.
...Mise en doute de l'impartialité d'un arbitre
Lors de la mise en doute de l'impartialité d'un arbitre, le juge doit expliquer en quoi les éléments de l'affaire sont de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité de l'arbitre et à son indépendance.
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