Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
...Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
...Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.
...Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
...Le juge revient sur les conditions de validité du cautionnement, notamment sur les mentions manuscrites.
...Présomption de la titularité des droits patrimoniaux grevant les enregistrements prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de la personne que cet article définit comme le producteur de phonogrammes.
...Le concubin qui a connaissance du contrat de crédit signé par sa concubine, utilisé pour financer des achats pendant la vie commune, ne s'est pas nécessairement obligé solidairement
...Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
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