Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.
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A PROPOS
Annulation d'une promesse d'embauche non autorisée par le CA
La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
...Appréciation du caractère substantiel du savoir-faire
L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.
...Action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché
La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.
...Paiement des dettes sociales par l'associé d'une société civile "in bonis" en cessation de paiement
Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective.
...Démarchage à domicile à la demande du client
Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation, même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette personne.
...Obligation de résultat du garagiste
Précisions sur les contours de la responsabilité contractuelle du garagiste dans le cadre d'une révision générale.
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