Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
CJUE : publicité pour des casinos étrangers
N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national.
...Protection des consommateurs face aux fournisseurs de services de communication audiovisuelle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi révisant les conditions de résiliation en matière de télévision payante.
...Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
Ouverture d'une consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, jusqu'au 15 septembre 2012.
...Marchés publics : régime juridique des contrats d’assurance
Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour en connaître.
...Régime de répartition des bénéfices aux ayants droit de l’associé d’une SCP d’architectes
En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.
...Renouvellement du bail commercial : degré de précision de l'adresse du preneur
Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
...