L'associé n'est pas fondé à se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction dès lors que le gérant, qui avait décidé l'exclusion partielle de celui-ci, lui avait notifié préalablement la mise en oeuvre de cette procédure par une lettre précisant le motif et les modalités de l'exclusion envisagée et l'invitant à présenter ses observations sur ces points.

Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images.

L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal en 2009, de la décision de 2003 de la Commission européenne déclarant la mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF comme constitutive d’une aide d’Etat.

Les dispositions de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à la résiliation d’un marché public ?

La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.

Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi.

La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.