Un juge national peut-il réviser le contenu d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ?

Selon la CJUE, pour bénéficier d’une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative, dans le secteur automobile, n’ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les candidats à l’agrément.

Un rapport présente la politique de concurrence de la Commission européenne en 2011.

L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, en l'espèce des résolutions prises par un associé détenant 51 % des parts, l'une portant sur le principe du maintien de l'activité de la société, l'autre opérant un "coup d'accordéon", alors que les statuts prévoyaient une majorité d'au moins 75 %.

Pour établir une contrefaçon de brevet, il aurait fallu qu’une première étape de séchage et de purification d’un procédé de traitement des déchets présente un caractère essentiel et qu’elle ne soit pas reproduite.

Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?

Une clause des statuts de la société soumettant les licenciements à l'autorisation préalable des associés, lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général, institue une procédure de fond dont peut se prévaloir le salarié et dont l’inobservation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d'intérêt général.

Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en Europe.