Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Du caractère non équivoque d'une renonciation à une clause du bail commercial
Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une renonciation ...
La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une ...
Le titulaire d'un marché peut toujours former une réclamation sur un décompte final
Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même ...
Opposition au repentir du bailleur : démarches d'un tiers en vue de la réinstallation du locataire
Un locataire peut s'opposer au droit de repentir du bailleur s'il démontre qu'il est engagé dans un processus irréversible de libération des ...
Il est possible de démarcher une commune
Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne ...
Responsabilité du constructeur pour vices cachés : indemnisation du sous-acquéreur
Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur ...
DSP : dédommagement d'un délégataire évincé pour favoritisme
Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la ...
QPC : avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant ...