La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence ...
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Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de ...
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et ...
Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles ...
La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche ...
Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les ...
Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat ...
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre ...
Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il ...