Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou ...
Délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière ...
Cautionnement : absence de nullité pour ajout de mentions manuscrites
Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, ...
Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de ...
La prescription du code de la consommation est opposable par la caution
La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au ...
Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du ...
Une mise en demeure ne peut pas interrompre l'action en paiement des loyers
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de ...
Maison endommagée avant réception : qui assume le coût des réparations ?
En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le ...