La présomption de titularité des droits d'exploitation suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.

Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.

La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.

Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non commerciale de son oeuvre.

Les dispositions de l'Accord de Londres sur la délivrance de brevets européens, et celles de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon sont des règles ne touchant pas à l'existence même des droits sur un brevet européen et s'appliquent à compter du 1er mai 2008, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement.

La Cour de cassation revient sur l'effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français.