A défaut de preuve de la mauvaise foi du réservataire de noms de domaine déposés en tant que marques au moment de leur enregistrement, la plainte du titulaire des marques est rejetée.
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Dépôt de marque : qui se charge de la recherche de disponibilité ?
La recherche de disponibilité d'une marque, qui n’est pas une obligation légale, relève de la responsabilité du déposant et non de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
...Brevet : absence d'activité inventive
En l'absence d'activité inventive, les revendications d'un brevet doivent être annulées et les demandes en contrefaçon déclarées irrecevables.
...Brevet : modification des caractéristiques du produit contrefaisant lors de la procédure en contrefaçon
Pas de condamnation en contrefaçon d'un concurrent si celui-ci a modifié son produit de telle façon que les caractéristiques essentielles des dispositifs en cause ne présentent plus de ressemblances suffisantes démontrant une contrefaçon.
...Utilisation d'une marque comme nom commercial ou enseigne
Lorsqu'une marque ou appellation à titre de nom commercial et d'enseigne n'est permise que dans le cadre d'une autorisation accordée par le titulaire de cette marque, celui qui en a l'usage ne peut se prévaloir d'un usage antérieur à l'enregistrement de la marque.
...Lutte contre la contrefaçon des produits de santé
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
...Contrefaçon de slogan
"Un nom pour un oui" contrefait "Un joli nom pour un grand oui".
...Droit des marques : reconditionnement de médicaments importés parallèlement
La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement.
...Action en contrefaçon suite à des enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire d'un distributeur agréé
Action en contrefaçon contre une société revendant des produits de parfumerie et cosmétiques de marque protégés acquis lors d'une vente aux enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire du distributeur agréé pour la vente de ces produits.
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