Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi.

La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.

S’agissant de la contrefaçon de droits d’auteur sur des modèles, la cour doit se livrer à une analyse au cas par cas.

L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.

L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.

Commet une fraude, le concurrent qui, avec l'aide du dirigeant d'une société en liquidation, dépose à titre de marque le nom usuel des produits de celle-ci au préjudice des repreneurs officiels titulaires d'une marque identique postérieure.

Le législateur a entendu faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée.

La notion de "référence nécessaire" permet d’utiliser le mot "mutuelle" dans les documents publicitaires dès lors qu’il est établi que l’annonceur ne peut être confondu avec une mutuelle.

Même si l'article incriminé est très ressemblant à la marque figurative, il ne porte pas forcément atteinte à la renommée de cette marque.