L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans.
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Défaut de motivation en droit européen des marques
Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif.
...Action en contrefaçon de la marque “Lui”
Le titre "Elles ont posé pour lui" ne désigne qu'une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de JP X. alors que le produit, dans lequel cette oeuvre est matérialisée, est un livre identifié par la dénomination "Les Editions du Chêne", seule de nature à garantir aux consommateurs la provenance du produit et à constituer une marque : la cour d'appel en a exactement déduit que le titre "Elles ont posé pour lui" au sein duquel était inséré le signe "Lui" n'était pas utilisé à titre de marque.
...Nom et droit des marques
La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable.
...CJUE : marque comportant l'indication géographique "Cognac"
Une marque comportant l'indication géographique "Cognac" ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication.
...CJUE : eBay peut être considéré comme responsable en matière de contrefaçon
La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.
...Droit des marques : modalités de détermination du risque de confusion
La partie du public pertinent la moins vigilante sert à apprécier le risque de confusion.
...Une création "retro" peut-elle être protégée par le droit des dessins et modèles ?
La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.
...CJUE : on peut s’opposer à l'usage de son nom en tant que marque communautaire
Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet, et de protéger les aspects économiques de son nom.
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