Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de l'administration fiscale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Champ d'application de la CET et de la CFE
Précisions de l'administration fiscale sur les conséquences du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
...Impôt sur les sociétés : effet rétroactif d'une fusion
Le Conseil d'Etat apporte des précisions en matière de rétroactivité sur les apports réalisés en faveur d'une société nouvelle.
...Conventions internationales : notion d'établissement stable
Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.
...Une TUP est une fusion
Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.
...Dénonciation de la différence de pression fiscale entre CAC 40 et PME
Un rapport parlementaire sur l'application des lois fiscales dénonce la différence de pression fiscale entre les sociétés du CAC 40 et les PME.
...Base de données "Impôts en Europe"
La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
...