Publication au JORF de deux décrets revalorisant pour 2014 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
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A PROPOS
Calcul de la reprise d’ancienneté au titre de CDD requalifiés
En cas d’embauche en CDI d’un salarié auquel l’employeur a eu précédemment recours dans le cadre d’une répétition abusive de CDD, l’ancienneté dont dépend le niveau de rémunération doit être calculée à compter du premier jour du premier CDD.
...Cumul de l'indemnité de congés payés du salarié avec la rémunération du DP des heures passées en réunion
Le salarié DP peut cumuler son indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de réunion effectuées pendant la période congés payés afférente, rémunérées comme du temps de travail effectif.
...Mises en examen confirmées pour l'affaire de l'amiante
Les demandes d'annulation des mises en examen pour l'affaire de l'amiante ont toutes été rejetées.
...Critères de représentativité syndicale
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.
...Question de la constitutionnalité des conséquences de la requalification du contrat de travail
La requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet ne constitue ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété.
...Le périmètre élargi, exception à l'interdiction d’exercer deux mandats consécutifs de RSS
En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections soit différent.
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