Les accusations proférées par un agent, en outre représentant du personnel, contre son supérieur hiérarchique, ne peuvent être considérées ...
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Inopposabilité des décisions de prise en charge des AT/MP
Dans le cadre d’un contentieux devant la Commission médicale de recours amiable, l’absence de transmission du rapport médical au médecin ...
Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !
L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à ...
Licenciement pour faute grave : engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint
La mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance ...
QPC : participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation des salariés aux ...
Amazon France Logistique sanctionné pour surveillance de ses salariés
La Cnil inflige une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité ...
CJUE : démission et congés payés
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a-t-il droit à une indemnité financière ...
Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif
Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce ...
Généralisation du CDIE : adoption l'AN
La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité a été adoptée par les ...